Lois

Comment acquérir la nationalité française via la loi et le sport ?

 

Certaines lois existent afin de faciliter l'intégration des personnes immigrées sur le territoire français :

 

Loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

 

• Article 21-18 du code civil: La prise en compte des parcours exceptionnels d'intégration

 
L'article 21-18 du code civil dispose désormais que  "(...) 3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel  d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel, ou sportif"

Pourraient être regardés comme présentant un parcours exceptionnel d'intégration des postulants ayant été récompensés par une distinction de plus haut niveau dans leur domaine, titulaires d'un prix littéraire ou ayant accompli un exploit sportif de niveau international...

Pour faciliter davantage l'intégration des immigrés en France, la loi du 16 juin 2011 crée un nouvel article au code civil (article 21-27-1) qui dispose que "lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration , l'intéressé indique a l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entends renoncer."